31461

NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026