31493

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12, ART.R.1411-11-13 C.DEFENSE.

ART.L.1411-10 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026