31496

NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEVANT ETRE REMIS AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Des documents professionnels existent pour cette infraction, mais vous n'y avez pas accès. Pour y accéder, veuillez créer un compte.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 04/07/2025