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VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-26 AL.1, ART.222-23 AL.1, ART.222-23-2, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
ART.222-26, 222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3,ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-4,ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
ART.222-26 AL.1 C.PENAL.

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Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026