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DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT SONORE DE L'ENTRETIEN REALISE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDE AVEC UN DEMANDEUR D'ASILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.531-20, ART.R.531-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.531-20 AL.3 C.E.S.E.D.A.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026