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DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE OU EN FIN D'UTILISATION SANS LES FAIRE REPRENDRE PAR LE FOURNISSEUR D'ORIGINE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026