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VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE ET L'ADRESSE D'UN CONTREVENANT A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2241-2, ART.L.2241-1 §I 4°,5° C.TRANSPORTS. ART.529-4 §II AL.1 C.P.P.

ART.L.2241-2 AL.3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026