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NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, ART.R.10-13-1, ART.R.10-13 §I A), C) C.P&CE. ART.L.2321-3, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE. ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

ART.L.39-3 §I AL.1, AL.4 C.P&CE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026