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31569

PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.261-11 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026