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RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.611-1 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

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Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026