31580

RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026