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RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.611-1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 C.PENAL.
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.131-16 C.PENAL.
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 C.PENAL.
Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.131-16 C.PENAL.
Stage de citoyenneté — ART.131-16 C.PENAL.
Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 120 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.131-17 AL.2 C.PENAL.
Interdiction de détenir un animal : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 C.PENAL.
Retrait des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ou interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures maritimes françaises : jusqu'à 1 an — ART.131-16 C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.131-16 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Stage de responsabilité parentale — ART.131-16 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.
Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels — ART.131-16 C.PENAL.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/07/2026