31581

RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 750 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.225-12-1 AL.1 C.PENAL.

ART.225-12-1 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026