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ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026