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ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-15 AL.3, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.132-15 AL.3,ART.L.132-14 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026