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SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-29, ART.L.224-79, ART.L.224-80, ART.L.224-81, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.242-29, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026