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OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS ET MANQUEMENTS AU CODE DE LA CONSOMMATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.531-1 AL.1, ART.L.512-4, ART.L.511-3, ART.L.511-4, ART.L.511-20, ART.L.511-21, ART.L.511-22, ART.L.511-23 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-1, ART.L.531-2 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026