31632

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNE APRES CONDAMNATION POUR FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU DE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-8, ART.L.451-7 2° C.CONSOMMAT.

ART.L.451-8 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026