31635

MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CREDIT IMMOBILIER (MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-24, ART.L.313-46, ART.L.313-47 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026