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OCTROI D'UN CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER SANS AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-31 3°, ART.L.313-16, ART.L.313-18 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026