31647

COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026