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EXPOSITION, VENTE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ET NUISIBLES A LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 3° C.CONSOMMAT.

ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026