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31659

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-9, ART.R.2242-17 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2242-17 AL.2 C.TRANSPORTS.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026