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DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-13, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-13 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026