31674

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU FILTRE CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT OU L'INTENSITE DE COMBUSTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 6° B), ART.L.3512-16 §II AL.3, §I 3° C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026