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VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU DE PAPIER A ROULER LES CIGARETTES NON NEUTRE ET UNIFORMISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 7°, ART.L.3512-20, ART.R.3512-21 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 21/03/2016.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026