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UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DE PRODUIT DU TABAC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 8° A), ART.L.3512-21 §I 1°, §II, ART.R.3512-30 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026