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NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.

ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026