31693

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF INDIQUANT QUE LE DISPOSITIF EST EXEMPTE D'ADDITIF OU D'AROME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 21° C), ART.L.3514-3 §I 3°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026