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VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT NE PORTANT PAS D'AVERTISSEMENT SANITAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-3 §I 22°, ART.L.3514-4, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026