31696

NON TRANSMISSION PAR INDUSTRIEL DU TABAC AU MINISTRE DE LA SANTE DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT LES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3212-1-2, ART.R.3212-1-4 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026