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NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE MIS SUR LE MARCHE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.19 2°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.13, ANX.IV DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026