31702

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS OBLIGATOIRES - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.19 6°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.15 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026