31703

PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026