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EXTRACTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DE DONNEES PROVOQUANT A DES ACTES DE TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE POUR ENTRAVER UNE PROCEDURE DE BLOCAGE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.421-2-5-1 C.PENAL. ART.6-1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.706-23 C.P.P.
ART.421-2-5-1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026