31764

MAINTIEN D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ART.6 §I AL.3 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026