Retour

31787

NON DECLARATION DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-25-7 AL.1, AL.2 2°, AL.16,AL.18, ART.R.50-44 AL.1, ART.R.50-45 C.P.P.
ART.706-25-7 AL.16 C.P.P.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026