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RAPPROCHEMENT OU INTERCONNEXION ILLEGALE ENTRE LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ET UN AUTRE FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-25-13 AL.1, ART.706-25-3 C.P.P. ART.33 §I 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.

ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026