31805

COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENT, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-2 §III 1°, §I,ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026