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31807

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C MALGRE INCAPACITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-5, ART.L.312-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026