31809

INCITATION A LA REALISATION D'UNE OPERATION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS FONDEE SUR UNE INFORMATION PRIVILEGIEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.465-2 §I, ART.L.465-1 §I A), §I C), ART.L.465-3-4 C.M.F.
ART.L.465-2 §I, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026