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31816

MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-23, ART.L.313-46 AL.2, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.R.341-23 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026