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SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-16, ART.225-15 §I AL.1 2°, ART.225-14, ART.225-15-1, ART.121-2 C.PENAL.

ART.225-16, ART.225-15 §I 2°, ART.225-26, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026