Retour

31820

SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle
  • 500 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.225-16, ART.225-15 §III AL.1 2°, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.
ART.225-16, ART.225-15 §III 2°, ART.225-14, ART.225-26, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026