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MISE SUR LE MARCHE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026