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MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026