31835

REFUS PAR PERSONNE MORALE DE RELOGER OU D'HEBERGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-4 §I AL.4, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1, ART.L.511-18 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026