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HABITATION OU UTILISATION DE MAUVAISE FOI PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'HABITER OU UTILISER LES LIEUX POUR RAISON D'INSECURITE- ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.184-6 AL.1 2°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026