Retour

31848

PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS CONTRAT ECRIT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.186-1 §II 1°, ART.R.134-7, ART.R.134-9, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026