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EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026