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EMISSION DE VALEURS MOBILIERES OFFERTES AU PUBLIC SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.247-2 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.COMMERCE.

ART.R.247-2 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026