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NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE ACQUEREUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026